Encore une nouveauté, si vous reprenez une entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, vous bénéficierez, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR et IS) pendant sept ans et d’impôts locaux pendant 5 ans (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties). Il y a rétractivité de la loi, jusqu’au 1er janvier de l’année dernière.
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Il vient d’être décidée l’exonération sous conditions de la taxe professionnelle pour tout entreprise installée en ZRU. Pour information, une entreprise installée en ZRU bénéficie sous certaines conditions de l’exonération des charges sociales.
Voici les points à retenir sur cette loi:
Il faut noter néanmoins que les collectivités locales disposant de ZRU peuvent cependant s’opposer à l’application de celle-ci.
A lire, le texte de référence: Article 1466 A-1 ter du CGI .
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Je tiens à vous signaler que depuis le 1er janvier 2008, la codification APE a changé. Je rappelle que APE désigne l’Activité Principale Exercée, que l’on appelle aussi code NAF: La Nomenclature d’Activités Françaises.
Elle s’est étoffée et permet notamment de pouvoir classer les entreprises des secteurs des services plus précisément.
Nous connaissons tous le code APE: 741G, il s’agissait du code APE “fourre-tout”. La nouvelle nomenclature est plus claire et plus précise, elle inclut les activités sectorielles nouvelles. C’est une vraie évolution. Il faut savoir que le code APE, émanent de l’INSEE, est utilisé à des fins de
(Liens vers les nouveaux codes)
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Pour compléter le billet précédent, je vous invite à lire le point de vue de Loomiz. Ceux qui lisent les blogs d’entrepreneurs connaissent très probablement ce projet. Récemment, l’entrepreneur a fait un bilan de son projet notamment au sujet de la nécessité de recruter des salariés pour mener à bien son projet.
A lire donc attentivement sur le blog de l’entrepreneur: Loomiz
Bonne lecture.
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Nous sommes nombreux à entreprendre, mais nous restons au final bien seul. Par rapport à l’Allemagne, en France nous avons énormément d’entreprise mono-personnelles. Un des moyen de se développer est de recruter mais c’est une étape importante à franchir et souvent insurmontable pour bon nombre de TPE.
Il faut savoir que recruter c’est à la fois un levier de croissance mais aussi un couperêt et un investissement. En effet, en recrutant une personne à partir d’une société monopersonnelle c’est augmenter de la masse salariale de 100% (à salaire identique) sur lequel nous n’avons pas de retour sur investissement immédiatement, donc ceci reste un investissement risque en fonction de la trésorerie et du modèle économique. Toutefois, pour nous PME, nous avons accès à différentes aides, exonérations, aux CNE, à des stagiaires voire des intérimaires. Ainsi, malgré le risque, en cas d’erreur stratégique de recrutement, nous avons la possibilité d’y mettre un terme rapidement. Ce cas est à prévoir. Il est donc fortement déconseillé d’user de CDD, trop contraignant.
Par contre, une fois l’étape du premier recrutement, les choses sont plus faciles pour recruter les salariés suivants. Big challenge à suivre!
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Vous en avez très probablement croisés dans les rues de Paris ou à La Défense. Avec le soucis de respecter un peu plus l’environnement et pour obtenir un label de société verte, sans parler de l’ISO 14001, de nombreuses sociétés, grands groupes notamment se sont empressées de faire appel aux coursiers à vélo.
Voici en quelques points une analyse de ce secteur :
Avantage des coursiers à vélo:
Inconvénients:
Avec le développement de ces sociétés, et l’intérêt croissant face aux émissions de CO2, il ne sera peut-être pas suprenant de voir prochaiement se développer avec le coût de la prestation, une option pour récupérer le crédit “carbone” induit au bénéfice du client.
Quelques liens:
En poursuivant l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME), l’Assemblée Nationale a voté ce jour jeudi la réduction des délais de paiement des clients à leurs fournisseurs. En effet, l’article 5 de la LME prévoit le plafonnement à “45 jours fin de mois ou soixante jours calendaires” du délai de paiement entre entreprises à partir du 1er janvier 2009.
Il est important de rappeler que “les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises : 21,6% des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement”, ont souligné des députés. Aussi, les députés ont adopté le principe du traitement préférentiel des PME innovantes pour la passation des marchés publics, ce qui est très appréciable. Pour de nombreuses PME innovantes ou non, l’Etat et les collectivités sont une part importante de leurs clients.
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Pour rappel, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME avait ouvert, dans certaines conditions, la possibilité pour les communes de préempter les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, en créant un chapitre spécifique (art. L. 214-1 et suivants) dans le code de l’urbanisme. L’an dernier, le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux en définit les conditions d’application. Ce décret fut publier au Journal officiel le 28 décembre 2007.
Ainsi, cette extension du droit de préemption est une compétence exclusive des communes. Pour faire usage de ce droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux, la commune doit au préalable définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, décidé par le conseil municipal. Naturellement, la mise en œuvre de ce droit est applicable s’il existe un danger réel pour les autres commerces déjà installés dans le périmètre. Avec ce droit, le cédant doit procéder à une déclaration préalable à la commune (déclaration d’intention d’aliéner). Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Si cette déclaration n’est effectuée, et que la cession a lieu, elle sera frappée de nullité, l’action se prescrivant par cinq ans à compter de la prise d’effet de la cession. A partir de cette déclaration, la procédure se déroule selon les dispositions des nouveaux articles R. 214-5 à R. 214-10. Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la déclaration préalable, pour prendre sa décision qu’il notifie au cédant :
décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable,
offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par l’autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l’article R. 214-6,
décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption.
En l’absence de retour de la partie de la commune vers le cédant, passé les 2 mois, vaut renonciation à l’exercice de son droit.
Des dispositions sont également prévues en cas de cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial par voie d’adjudication et de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Dès la prise d’effet de la cession opérée suite à la préemption, la commune doit, dans le délai d’un an rétrocéder le fonds artisanal, de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Pendant ce délai et dans l’attente d’un tel repreneur, si des conventions avec le bailleur sont conclues, elles ne peuvent être que précaires et ne sont pas alors soumises au statut des baux commerciaux (précision apportée dans l’article L. 145-2 du code de commerce).
Si, à l’expiration de ce délai d’un an et après la publicité requise, la commune n’a pas trouvé un repreneur commerçant ou artisan, l’acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.
Au final, certes cette loi permet de donner pouvoir aux communes, mais reste difficilement applicable, faute d’avoir un marché dynamique de cession de fonds de commerce. Le délai d’un an est trop réduit. Il se intéressant de suivre les cas d’usage de ce droit par les communes.
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Le Journal du Net vient de sortir un article succint de solutions disponibles. Le sujet mérite d’être étoffée en fonction des besoins. Pour ma part, j’utilise Wordpress depuis octobre dernier, bien qu’avant j’utilisais Nuke et j’ai essayé DotClear.
Je vous invite donc à lire l’article ici, pour vous faire vous même votre point de vue.
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Suite à un différent entre Eurcolift et le Tribunal de Commerce de Compiègne concernant la raison sociale lors de la création de la société, une question fut posée via le JO du 2 octobre 2007. A cette question, dans le JO du 29 avril 2008, la Garde des Sceaux a précisé le périmètre d’application de la loi actuelle. En voici la retranscription intégrale de sa réponse ci-dessous.
La dénomination sociale est déterminée par écrit dans les statuts, ce qui exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu’” alphanumériques ” même s’ils peuvent être composés à partir d’un clavier d’ordinateur. En ce qui concerne le signe @ dit ” arobase “, celui-ci est couramment utilisé en langage informatique. Son utilisation dans les dénominations sociales entraîne des difficultés d’identification et de classement au registre du commerce et des sociétés. Cependant, le signe ” @ ” correspondant à une graphie ancienne de la préposition ” à “, il peut être assimilé à la lettre “a” et classé comme tel au registre du commerce et des sociétés. En revanche, s’agissant du symbole ” € “, il ne correspond pas à une graphie ancienne ou usuelle de la lettre ” e “. Il ne peut être assimilé à une lettre de l’alphabet et ne peut être utilisé comme tel dans une dénomination sociale.