11:12 pm Entrepreneuriat
La loi de finance 2011 a durci l’éligibilité des investissements dans les PME en vue de réduire son IR ou ISF. Dorénavant, pour que l’investissement soit éligible, la PME doit justifier pour son exercice clos, l’emploi d’un salarié temps plein. Le type de contrat n’est pas précisé. Il va de soi que l’on entend par salarié, une personne en CDD voire CDI à temps plein avec un salaire supérieur au SMIC. Un rescrit cadre la mesure (lien en bas de cet article)
L’objectif de cette mesure est avant tout de rogner une niche fiscale mais aussi dissuader la création de coquilles vides. Ces dernières sont des holdings collectant du cash initialement destiné au financement de PME mais qui ne financent pas de projets. Ainsi les actionnaires de cette holding bénéficiaient du réduction fiscale au titre de l’IR ou de l’ISF bien que le cash restait en caisse. Avec ce rescrit, la holding devra recruter au moins un ETP (employé temps plein). C’est holding émanent en général de personnes dirigeantes s’associant pour créer une holding dans l’unique but de se soustraire à l’IR et n’investissent pas. Je n’ai pas de chiffres à l’appui.
Lien vers le rescrit sur le site Internet de la Direction Générale des Impôts: rescrit n°2011/10 (ENR)