11:22 pm Entrepreneuriat, Veille techno / éco
Le 15 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé la déductibilité des charges et de la TVA sur des frais d’utilisation et d’entretien d’un véhicule non immatriculé, invoquant l’usage nécessaire du véhicule à l’exploitation de la société concernéeCette arrêt fait suite à un contrôle de comptabilité au sein d’une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de machines industrielles invitait ses clients à participer à des journées de promotion au cours desquelles elles leur offrait la possibilité de faire des tours de circuits à bord d’un véhicule de compétition non immatriculé, conduit par son gérant, seul qualifié pour ce faire. Cette dernière avait inclus dans ses charges d’exploitation les frais d’entretien et d’utilisation, sur circuits, de ce véhicule et déduit la TVA afférente.
Par opposition aux véhicules immatriculés de sociétés, je rappelle que la TVA sur l’entretien n’est pas déductible.