Payez vos impôts avec des créances fiscales !
11:37 pm Entrepreneuriat, Humeurs et réflexions
En ces temps où le crédit notamment pour les PME est dur à obtenir, je vous invite à utiliser des créances fiscales pour régler vos impôts.
Par créance fiscale, on comprend ceux de la liste suivante:
- un crédit de TVA
- un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires
- un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés
- une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement.
Avec les créances listées ci-dessus, vous pouvez régler:
- TVA
- impôt sur les sociétés et contributions assimilées
- taxe sur les salaires
- taxe d’apprentissage
- participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- cotisation perçue au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction
- taxe sur les voitures particulières de sociétés
- contribution annuelle sur les revenus locatifs.
Afin de tout éclaircir, je vous invite à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir des informations complémentaires.
En savoir plus: Formlaire 3516-D de demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir.