Un vent de modernité pour les AG des SARL.

• October
• 10

9:46 pm Entrepreneuriat

Le cadre légal actuel impose aux associés d’une SARL de se réunir au moins une fois par an en assemblée générale pour prendre les décisions collectives. Les associés qui ne peuvent être présents lors de ces assemblées, ne peuvent participer au vote d’une délibération, sauf :

• si une consultation par écrit est prévue dans les statuts (sauf si la délibération porte sur l’approbation annuelle des comptes),
• ou, s’ils donnent mandat à une personne de les représenter en assemblée.

L’article 56 de la loi dont j’ai déjà fait allusion dans un billet précédent, permet aux associés de SARL de participer à distance aux assemblées générales de la société grâce à l’usage de la visioconférence ou de télécommunication garantissant leur identification, dès lors que les statuts prévoient cette possibilité. Ceci est un grand pas en avant et permet la gestion courante d’une entreprise avec des actionnaires répartis sur le territoire. Toutefois, il faut préciser que ces moyens ne peuvent pas être utilisés pour les deux cas :

• le vote d’une résolution portant sur l’inventaire, le rapport de gestion ou les comptes annuels établis par le gérant,
• l’approbation de comptes consolidés dans les groupes de sociétés.

Les statuts de la SARL peuvent prévoir la restriction l’utilisation de ces moyens de visioconférences et télécommunications pour une délibération déterminée notamment.

Pour le moment, un décret d’application doit fixer les conditions d’application de cette mesure mas il n’est pas encore paru.