Le blog de Thomas Boury

Depuis l’aggravation de la crise de liquidité qui atteind les PME de manière plus prononcée depuis début septembre 08, le gouvernement a annoncé la création d’un société de soutient aux banques, la SFFE, doté de 320 Milliards d’euros. Cette société créée début octobre fait office de guichet pour les banques en manque de fonds.

Pour l’autre pan de l’économies, de nombreuses mesures ont été anncées ce jour lors de la conférence de notre Président. On retiendra notamment:

• l’exonération de taxe professionnelle de tous les investissements faits dans les 14 mois qui viennent,
• la création d’un fonds national chargé d’épauler le crédit bancaire,
• l’aide pour 100 000 emplois, en plus des 200 000 emplois aidés,
• un assouplissement des CDD.

Face à ces mesures et pour rendre limpide ces annonces la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Bordeaux vient de créer un dispositif baptisé: “SOS entreprises” Il est destiné à aider les TPE-PME.

Dominique Babin, directeur général des services de la CCI a déclaré:

“Les patrons des TPE et PME ne peuvent pas être courant de tous les détails qui sont mis en place, nous sommes là pour les aider, les informer et surtout pour éviter ce qui serait un catastrophe: c’est qu’un dispositif existe et qu’il ne soit pas utilisé par ceux au bénéfice de qui il a été mis en place“.

Ce sujet est intéressant et a déjà fait l’objet de 2 billets dont le plus ancien remonte au 21 août 2007 (Billet accessible ici) et un autre billet court. La situation s’est encore dégradée obligeant des PME à se séparer de certains de leurs salariés.Ainsi, selon Jean-François Roubaud, président de l’organisation patronale des PME (CGPME), “Certains secteurs sont plus touchés qu’autres”. Il a ajouté que l’activité des cafés-restaurants “a chuté de 30% à 40% au cours des dernières semaines”, et que la construction est confrontée à une contraction des carnets de commandes ou le transport frappé par la baisse de l’activité après avoir subi l’envolée des prix du fioul.

Avec le plan de garantie Européen, pas moins de 360 milliard de crédit seront garantis par l’Etat français. Dans les autres pays de l’Europgroup, les montants de garantis sont relativement proche de ce dernier.

Le cadre légal actuel impose aux associés d’une SARL de se réunir au moins une fois par an en assemblée générale pour prendre les décisions collectives. Les associés qui ne peuvent être présents lors de ces assemblées, ne peuvent participer au vote d’une délibération, sauf :

• si une consultation par écrit est prévue dans les statuts (sauf si la délibération porte sur l’approbation annuelle des comptes),
• ou, s’ils donnent mandat à une personne de les représenter en assemblée.

L’article 56 de la loi dont j’ai déjà fait allusion dans un billet précédent, permet aux associés de SARL de participer à distance aux assemblées générales de la société grâce à l’usage de la visioconférence ou de télécommunication garantissant leur identification, dès lors que les statuts prévoient cette possibilité. Ceci est un grand pas en avant et permet la gestion courante d’une entreprise avec des actionnaires répartis sur le territoire. Toutefois, il faut préciser que ces moyens ne peuvent pas être utilisés pour les deux cas :

• le vote d’une résolution portant sur l’inventaire, le rapport de gestion ou les comptes annuels établis par le gérant,
• l’approbation de comptes consolidés dans les groupes de sociétés.

Les statuts de la SARL peuvent prévoir la restriction l’utilisation de ces moyens de visioconférences et télécommunications pour une délibération déterminée notamment.

Pour le moment, un décret d’application doit fixer les conditions d’application de cette mesure mas il n’est pas encore paru.

Dans la situation antérieure du décret paru le 6 août 2008, le créateur d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est tenu de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) des statuts qui précisent les règles applicables au sein de sa société. Il peut, s’il le souhaite, utiliser les statuts types simplifiés publiés au journal officiel. Cette dernière faculté n’est ouverte qu’aux EURL dirigées par l’associé unique. A l’instar des autres types de sociétés, l’EURL, bien que constituée d’un seul associé, est tenue chaque année de déposer ses comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion établis par le gérant auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes.Pour les EURL dirigées par l’associé unique, l’approbation des comptes est réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Dans tous les cas, le récépissé de dépôt des comptes annuels délivré par le greffe doit être mentionné sur le registre de la société.

Depuis le décret, plus précisemment l’article 56 de la loi, des statuts-types d’EURL seront appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à déposer d’autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ces statuts-types seront publiés prochainement au Journal officiel.

Par ailleurs, l’associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l’EURL sera dispensé de l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Ce dernier devra néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Enfin, le dépôt des comptes annuels est toujours requis. Mais, l’obligation de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe suite à ce dépôt est supprimée.

Pour le moment, les statuts-types feront l’objet d’un décret restant à paraître. Les autres mesures de cette loi sont applicables depuis le 6 août 2008.

Nous assistons depuis quelques semaines à une sévère durcissement du marché du crédit. Faute de confiance entre les banques, les spread de crédit couramment de 10 à 50 pdb se sont envolés à plusieurs centaines de pdb. La conséquence en est l’octroi de crédit aux PME. Les Business Angels et le Private Equity sont alors bien placés pour se substituer aux banques n’assurant plus ou mal leur rôle.

Avec la baisse de 50 pdb, du REFI, les vannes du crédit vont être partiellement réouvertes. Ceci est à suivre avec attention le mois prochain.