Le blog de Thomas Boury

Le 09 juillet 2008, Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et François Drouin, PDG d’OSEO, ont signé une convention de partenariat de trois ans pour renforcer leur coopération pour faciliter l’orientation, le suivi et l’accompagnement des PME.
Les deux établissements vont :

• mettre en place dans toutes les régions, d’ici la mi-2009, des plates-formes d’orientation et d’accompagnement des PME de croissance.
• créer des plates-formes numériques de mise en relation des PME et des financeurs.

Ceci est très intéressant dans un contexte où le marché du crédit est très tendu pour les PME, les banques ayant du mal à se financer pour financer les PME.

Encore une nouveauté, si vous reprenez une entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, vous bénéficierez, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR et IS) pendant sept ans et d’impôts locaux pendant 5 ans (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties). Il y a rétractivité de la loi, jusqu’au 1er janvier de l’année dernière.

Il vient d’être décidée l’exonération sous conditions de la taxe professionnelle pour tout entreprise installée en ZRU. Pour information, une entreprise installée en ZRU bénéficie sous certaines conditions de l’exonération des charges sociales.

Voici les points à retenir sur cette loi:

• Ce dispositif ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, ni la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat,
• Les entreprises concernées doivent au plus tard le 31 décembre 2008 effectud’une création, d’une extension, ou d’un changement d’exploitant,
  L’exonération est possible même si un seul établissement est présent dans la ZRU à condition que l’effectif total de tous les établissements dépendant de la même entreprise ne dépasse pas 149 salariés. Dans ce cas, l’exonération s’applique alors au prorata de la base de taxe professionnelle concernant l’établissement implanté dans la ZRU.
  L’exonération est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés.
  Sont compris tous les salariés, quelle que soit leur qualification ou leur situation au regard de la prise en compte des salaires dans les bases de la taxe professionnelle (apprentis, handicapés…).
  L’exonération est valable 5 ans à compter :
  • de l’année suivant celle de la création de l’établissement,
  • de l’année où l’extension d’établissement est comprise dans les bases d’imposition,
  • du 1er janvier de l’année qui suit celle de la reprise de l’établissement.
• L’exonération est limitée à une base nette imposable de 129 153 euros pour 2008 (132 382 pour 2009) pour les créations, extensions d’établissements ou changements d’exploitant.
• L’exonération s’interrompt en cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ne pouvant plus prétendre à l’exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans. Il ne bénéficie de l’exonération que pour la période qui reste à courir au titre de l’ancien exploitant et dans les conditions prévues pour ce dernier.

Il faut noter néanmoins que les collectivités locales disposant de ZRU peuvent cependant s’opposer à l’application de celle-ci.

A lire, le texte de référence: Article 1466 A-1 ter du CGI .