11:48 pm Entrepreneuriat, Veille techno / éco
Suite à un différent entre Eurcolift et le Tribunal de Commerce de Compiègne concernant la raison sociale lors de la création de la société, une question fut posée via le JO du 2 octobre 2007. A cette question, dans le JO du 29 avril 2008, la Garde des Sceaux a précisé le périmètre d’application de la loi actuelle. En voici la retranscription intégrale de sa réponse ci-dessous.
La dénomination sociale est déterminée par écrit dans les statuts, ce qui exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu’” alphanumériques ” même s’ils peuvent être composés à partir d’un clavier d’ordinateur. En ce qui concerne le signe @ dit ” arobase “, celui-ci est couramment utilisé en langage informatique. Son utilisation dans les dénominations sociales entraîne des difficultés d’identification et de classement au registre du commerce et des sociétés. Cependant, le signe ” @ ” correspondant à une graphie ancienne de la préposition ” à “, il peut être assimilé à la lettre “a” et classé comme tel au registre du commerce et des sociétés. En revanche, s’agissant du symbole ” € “, il ne correspond pas à une graphie ancienne ou usuelle de la lettre ” e “. Il ne peut être assimilé à une lettre de l’alphabet et ne peut être utilisé comme tel dans une dénomination sociale.