Enfin le décret sur les heures supplémentaires !
11:52 pm Entrepreneuriat
Aujourd’hui, nous venons d’apprendre le détail des nouvelles mesures de détaxation applicables aux heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2007 via un décret.
En résumé,
- On considère heure supplémentaire, toute heure travaillée au delà de la 35ème heure hebdomadaire ou du 218ème jour dans le cas d’un horaires annualisé,
- sur ces heures supplémentaires, est appliqué un taux de réduction de cotisations sociales au maximum de 21.5%
- les entreprises bénéficient en plus d’une déduction forfaitaire horaire de 0.5 euro (entreprise de plus de 21 salariés) ou 1.5 euro (entreprise de moins de 20 salariés)
- La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.
Le décret dans sa totalité est visible ici:
Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007